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Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le

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Chambre 1-9

6789fa570c7dc206c9eb7f49

Appel

16 janvier 2025

[T] demande à la cour de : Vu les articles 122,1125, 510 du Code de procédure civile, R 121-1, R 121-2, R 211-2, 223-10, L 233-1, R 223-2, R 223-3 , L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution,

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Pôle social

65b00f34b98137c174787af0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

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11ème Chambre (JU)

DTA_2302492_20230511

Administratif

11 mai 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 12.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705

Cassation

31 mars 2010

L1132-1 et L2141-5).

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TPX MLJ JCP FOND

69d55a69cdc6046d4770c0e9

T. Judiciaire

3 avril 2026

Aux termes de l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, les dispositions relevant du titre II de ce code s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article

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3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba6

Appel

9 janvier 2025

[W] peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.221-3 du code de consommation.

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Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51b

Appel

13 avril 2010

barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2010, en

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5e chambre Pole social

65b365da1d7564000872e07b

Appel

25 janvier 2024

familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les

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Expropriations

697b3981cdc6046d471725df

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de

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Pôle 5 - Chambre 11

65af68e2b6c6260008b530ec

Appel

19 janvier 2024

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société NBB Lease France 1 de ses demandes plus amples, - condamné la société G-Do aux dépens.

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Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55353

Appel

31 août 2022

L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544

Cassation

8 juin 2016

L212-3 ancien / L1222-7 nouveau du code du travail ensemble l'article 27 modifié de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises

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Pôle 1 - Chambre 12

67f0ba4eea6533065f551de2

Appel

4 avril 2025

[N] [Z] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461

Cassation

28 mars 2018

L. 1221-1 du code du travail.

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Chambre 4-3

5fd943307cc31729e8301e03

Appel

13 mars 2020

ou à procéder à leur transfert d'office en application de l'article L2314-35 du Code du Travail.