Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article

R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 3.

700 du code de procédure civile.

; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 40€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Madame [U] [N] épouse [H]

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

[H] de toute demande de dommages et intérêts qui excéderait le strict seuil fixé par l'article L.1235-3 du code du travail 'reconventionnellement', - de condamner M.

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

De même, aux termes de l’article L131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive.

jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que

[X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner les défendeurs aux dépens avec recouvrement direct, * l'a condamné aux entiers dépens avec recouvrement

24 II et de l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] aux entiers dépens.

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer

[J] avait été victime de harcèlement moral, ' Dire et juger que l'application du barème résultant de l'article L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article

Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L'article L1231-1 du code du travail permet d'autre part au salarié de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de l'employeur, lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations