AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
66baf726f34129bfe1fee5f0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf726f34129bfe1fee5f6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf726f34129bfe1fee5f8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee5fe
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee600
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee602
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee604
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee608
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officiellePôle Civil section 3
67eda40bda9e15c513203129
1 avril 2025
1 avril 2025
6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, des articles L111-3 et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : - 12 300 € à titre de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
L1411-1 du code du travail, mais en aucune manière en ce qui concerne la responsabilité de l'administrateur judiciaire.
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a18848ff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard (sic) paiera cette majoration et la récupérera dans les conditions prévues à l'article L.452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale auprès
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10639
12 juin 2019
12 juin 2019
du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail, étant observé que le Crédit
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c9004395d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[J], au visa de l'article L1471-1 du code du travail, sur laquelle le conseil de prud'hommes saisi n'a pas statué dans son dispositif.
Source officielleChambre 4 A
62fc8492015a3605d402eeee
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur la compétence de la juridiction prudhommale Selon l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66fd8f1138de0398b5179b06
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il soutient que le texte de l’article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne pose comme seule condition que la caractérisation d’une faute lourde imputable au service public de la justice, et
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034227c84c8cb111a763eaf
1 février 2017
1 février 2017
MOTIFS Sur les moyens de l'irrecevabilité des demandes Sur la prescription S'appuyant sur les dispositions de l'article L1471-1 du code du travail issu dans sa rédaction des dispositions de la
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e413
7 juin 2011
7 juin 2011
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleSociale D salle 2
66baf717f34129bfe1fee502
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf721f34129bfe1fee5a4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleChambre Sociale
64a7b20d3bcaf505db696a10
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS I - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action : Au visa des articles 2241 et 2243 du code civil et L1471-1 du code du travail, la société Todial conclut à la confirmation
Source officiellePage 14 sur 21