500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [Y] [S] aux entiers dépens d'appel.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même

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[X] irrecevable en sa demande fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale du code de procédure civile.

, - le condamner à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts, - le condamner à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

515 du code de procédure civile, Déboute la sarl RBMC de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'entière procédure.

et à lui verser la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les

- Dépens comme de droit.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.'

[P] ne pouvait revendiquer le droit à reconstruction prévu par l'article L 111-3 devenu l'article L111-15 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'était produit aucun permis de construire ayant autorisé

L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution et sollicite du juge de l’exécution qu’il : - constate l’extinction de l’objet de la procédure de saisie immobilière par suite du règlement de la créance

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présente les demandes formulées comme suit, au visa des dispositions des articles 410, 501, 503, 675 du code de procédure civile, R1454-26 du code de travail et de l'article L111-2 du code des procédures