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1 483 résultats pour « Article L1411-6-2 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155377

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164704

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151598

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161046

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L1110-4 du code de la santé publique 2) la conclusion de sa requête auprès de la commission des usagers en date du 15 octobre 2015.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165837

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183604

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de le regarder comme l'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et qu'ils ne sont pas suffisamment explicités pour rattacher la demande à l'un des

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CA

Sécurité sociale

61627b5a92e3db741f8570d7

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DECISION: Attendu que l'expert désigné en application des articles L141-1 et R 141-1 du code de sécurité

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CA

Avis

CADA:20151520

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

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CA

Avis

CADA:20227655

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

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CA

Avis

CADA:20154849

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Aix-en-Provence, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux

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CA

Avis

CADA:20162786

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou

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CA

Avis

CADA:20163475

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20154714

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait

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CA

Avis

CADA:20155321

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18dd5d6ab01ec17567f3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L‘article L141-2 du même code dispose que, lorsque l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat

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CA

Avis

CADA:20161101

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20162230

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa

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CA

Avis

CADA:20193067

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20142754

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

A l'issue de cette procédure, le livret médical de Monsieur X sera communicable à ce dernier en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé

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CA

Avis

CADA:20165341

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

, en particulier l’aide à domicile (article L222-2 du code de l'action sociale et des familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier

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