[L] [C] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1240 et 1309 du code civil et L312-12, L1313-16, L 1313-1 du code de la consommation, de : A titre principal : -juger que la société CREDIT LOGEMENT

- Sur la responsabilité contractuelle de Groupama La SARL CPI, sur le fondement de l'article L113-5 du code des assurances (et non L133-5 inexistant comme mentionné dans les conclusions) et L112

1315 du code civil et l'article L. 1332-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait antérieur de deux mois à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être pris en considération que dans la mesure

MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique L'article L1233-3 du code du travail dispose que: 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Sur la demande en paiement au titre des intérêts de retard Au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, M.

1315 du code civil (devenu l'article 1353), L1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige). 10° Et ALORS enfin QUE sauf abus, le salarié jouit,

par l'article 1233-61 du code du travail.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » L’article 1302-1 du code civil énonce : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

En application des dispositions énoncées à l'article R 147-1 1-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article RI 47-5.

En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.

[Y] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens, - renvoyé l’affaire à la mise en état. Demandes et moyens de M.

NANTUR aux entiers dépens de l'instance outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article L 2132-3 du code du travail.

L1233-3 du code du travail.

L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige.

s'étant déroulés plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement; qu'aux termes de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

L1233-3 3° du code du travail) fixé le 28 août suivant.

Sur le travail dissimulé L' article L 8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

de l'article L. 1234-1 du Code du travail, - 344,47 euros de congés payés afférents ; - 8 611,75 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, sur le fondement des articles L. 1234-9 et R.

par l'article L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité