La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

sollicitent du tribunal : Vu les dispositions des articles 815 et suivants, Vu les dispositions des articles 1360, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L132-12 et L132-13

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société du Docteur [O] [C] et M.

[O] [B] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la SA Air France de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant

L311-5 du même code que « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code

En application de l'article L. 133-4-6 du même code, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

L1331-1 (anciennement L. 122-40) et L1232-1 (anciennement L. 122-14-3) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant que

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la M.F.R aux entiers dépens.

En l'espèce, si le conseil du patient se fonde sur l'application de l'article 122 du code de procédure civile, il convient au visa de l'article précité de se fonder sur l'article L3216-1 alinéa 2 du code

700 du code de procédure civile en sus des dépens directement recouvrés par son avocat.

700 du code de procédure civile ''de condamner la société [1] aux entiers dépens d'appel. '' MOTIFS 1- la nullité de l'assignation L'employeur soutient, sur le fondement des articles R 1453-5

L 323-6 du code de la sécurité sociale l’exigent.

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail interdit notamment à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans la rémunération, la formation

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

[Z] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner les défendeurs aux dépens avec recouvrement direct, * l'a condamné aux entiers dépens avec recouvrement