AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
68e0179a74e929a9d8fa6a97
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’
Source officiellePage 14 sur 111
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00993
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L134-12 et L134-13 du code de commerce, seule la faute grave, c'est à dire celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel,
Source officielle