En vertu de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en

Monsieur [J] [X] lui répond que le transfert du contrat de travail de Monsieur [M] de la société Sidel à la société Sin & Stes le 1 er mars 1998 ne s'est pas effectué dans le cadre légal de l'article L1224

L'article 2B de cette même loi du 17 janvier 2003 dispose: 'Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail,

[A] (STG) et la société Transport [A] Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

[A] (STG) et la société Transport [A] Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

[S] (STG) et la société Transport [S] Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

L'article 2B de cette même loi du 17 janvier 2003 dispose: 'Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail,

L'article 2B de cette même loi du 17 janvier 2003 dispose: 'Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail,

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G [X] et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports [X] la

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G [M] et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports [M] la

L'article 2B de cette même loi du 17 janvier 2003 dispose: 'Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail,

700 du nouveau code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L124-2 du code du travail, le contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

[Y] (STG) et la société Transport [Y] Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

L'article 2B de cette même loi du 17 janvier 2003 dispose: 'Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail,

L 3253-6 que dans les termes et conditions des articles L 3253-8, L3253-l 6 et L 3253-17 et suivants du code du travail, -de juger que l'AGS n'est pas concernée par les frais de justice, -de constater

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G [W] et STG Frigorifique à verser au Syndicat CFDT Transports Bretagne

l'article 700 du Code de procédure civile, -Condamné la société Sepur aux entiers dépens.