L1224-1 ne peut s'appliquer ; qu'elle fait valoir que l'obligation de réintégration instaurée par cet article ne pèse que sur les employeurs successifs, parties à l'opération de transfert ; qu'en l'espèce

Par ailleurs, rien n'établit que l'article L1224-1 du code du travail trouvait à s'appliquer.

Par ailleurs, rien n'établit que l'article L1224-1 du code du travail trouvait à s'appliquer.

Par ailleurs, rien n'établit que l'article L1224-1 du code du travail trouvait à s'appliquer.

L124-5 du code de l’environnement.

d'application de l'article L 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ou en cas de transfert d'une partie

L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté

des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, la société FEA ayant transféré sa clientèle et une partie de son personnel à la société Optim-Ex.

n'est pas prévu à la différence de la métropole de dispositions sur les effets du transfert ; Ainsi en métropole, l'article L1224-3 a prévu la situation des salariés d'une entreprise privée transférés

L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

de 138 postes conformément à l'article L1224-1 et suivants du Code du travail ; -autorisé l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements des salariés employés sur les 67 postes non repris (

de travail, rompu seulement le 22 juin 2005, était en cours à la date du transfert litigieux; que sur les effets du transfert à SON de l'activité de SOSD, en application des dispositions de l'article

MOTIFS Sur l'incompétence La société ASSOCIATED PRESS LIMITED soutient que si le contentieux portant sur l'applicabilité d'un transfert de l'article L1224-1 du code du travail relève de la compétence

MOTIFS Sur l'incompétence La société ASSOCIATED PRESS LIMITED soutient que si le contentieux portant sur l'applicabilité d'un transfert de l'article L1224-1 du code du travail relève de la compétence

fondée sur l'article L1224-1 du code du travail, A titre subsidiaire Vu le décret n°2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime minier de sécurité sociale, Vu le décret n°2013-260 du 28 mars 2013

Sur le transfert du contrat de travail: L'article L1224-1 du code du travail dispose que ' lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente