L'article L1226-2 du code du travail, en ses dispositions applicables, oblige l'employeur à proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, *la débouter du surplus.

Y... n'a fait l'objet d'aucun écrit ; qu'il n'est pas régulier ; qu'il doit, en conséquence, en application de l'article L122-3-1 du Code du Travail, être réputé être conclu pour une durée indéterminée

Selon les dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée Selon l'article L1242-12 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée est établi

Aux termes de l'article L1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

En vertu de l'article L1226-11 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail

S... a sollicité : - d'infirmer le jugement, - à titre principal : * de condamner l'employeur au doublement de l'indemnité de licenciement telle que prévue par l'article L1226-14 du code du travail et

Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.

L.1226-14 du code du travail.

Attendu que l'article L1226-4 du code du travail prévoit ce qui suit : < < Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré

L'article L1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.