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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d20
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de l'article 1251-5 du même code, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603433efb0aa78255b50e19f
24 janvier 2017
24 janvier 2017
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleJ.E.X
65c133a5d4f3671a27f9abfe
30 janvier 2024
30 janvier 2024
4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Source officielle1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b03
21 avril 2022
21 avril 2022
La Sarl Eoline à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 17 mars 2021 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, tout comme les conclusions d'appelante
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990f
11 avril 2024
11 avril 2024
champ d'application des articles L.1251-37 et L.1251-37-1 du même code, M.
Source officielle5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea8
17 mai 2022
17 mai 2022
à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
65a0ee175bbe450008b2cf2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les époux [E] soutiennent que la nullité du contrat conclu le 10 juin 2024 doit être prononcée en raison du non-respect du formalisme imposé par les dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aaf
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d2549f04878e0603bc5ab1
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d2549f04878e0603bc5ab3
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab7
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleJ.E.X
66103f41c9ea95b316fe089d
4 avril 2024
4 avril 2024
La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleChambre 4 A
62fc8492015a3605d402eeee
29 juillet 2022
29 juillet 2022
[K] [H] des rappels de salaire et indemnités de rupture ; en conséquence il est sollicité au visa des articles 5, 16 et 78 du code de procédure civile la nullité du jugement entrepris et à tout le moins
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d735
15 février 2011
15 février 2011
-qu'il a eu 5 mois d'ancienneté et que l'entreprise a moins de 11 salariés : qu'il doit donc justifier son préjudice, selon les dispositions de l'article L 1235 -5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e539
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Sur la demande de rappel de salaires Aux termes de l'article D 3231-5 du Code du travail, les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2285e2fbe7c9004350f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[P], responsable informatique, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 200 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée à partir du jour de l'entrée en service. » La loi française prévoit, quant à elle, à l'article L1221-25 du code du travail que 'Lorsqu'il est
Source officielleChambre 4-8b
67f0be012b128a2997685790
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l'article L1221-10 du même code (version en vigueur depuis le 01 mai 2008) : L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès
Source officielleJ.E.X
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle ajoute que la créance saisie est une indemnité d’assurance qui n’entre pas dans le patrimoine de l’assuré conformément à l’article L121-13 du code des assurances.
Source officiellePage 14 sur 25