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505 résultats pour « Article L1261-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

62d2549f04878e0603bc5ab1

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab5

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab7

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité selon l'article L8221-3 du code du travail, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e0785fcdc6046d4769be97

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

à l'article L3253-8 dudit code.

Source officielle
TJ

J.E.X

65c133a5d4f3671a27f9abfe

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd998185c93fe8a0b17ebb1

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[R] de l'intégralité de ses demandes ' débouté la SAS MARKEM IMAJE HOLDING de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' laissé les dépens à la charge de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301338

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

X... pour voir juger que seules ses parcelles étaient « intéressées », au sens de l'article L161-3 du code rural et de la pêche maritime, pour la partie du quéreu qui les bordait ; Sur le premier moyen

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f806a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il résulte des dispositions des articles L1245-2 et L1251-41 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du salarié , celui-ci peut prétendre à une indemnité ne pouvant

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f41c9ea95b316fe089d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67116138ffbc793219ae0ba4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab3b63d827c909cac0c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

'Qu'il convient pour fixer le préjudice de faire application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail et subsidiairement de l'article L1235-3 du code du travail dans leur rédaction à la

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d20

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de l'article L1251-40 du même code que le contrat de mission doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée entre le salarié temporaire et l'entreprise utilisatrice prenant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60375ad7cc62f838777dada7

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee175bbe450008b2cf2f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les époux [E] soutiennent que la nullité du contrat conclu le 10 juin 2024 doit être prononcée en raison du non-respect du formalisme imposé par les dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635dd7683f470e3416dbc5

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ecc5dd955548e0aba49018

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300170

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Source officielle