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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielleChambre civile
62d103e02f83c19fcf11bba1
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le contrat d'assurance est en effet un contrat consensuel formé par la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré et si l'article L121-10 a édicté le transfert de l'assurance du vendeur à l'acheteur
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d1a
16 novembre 2006
16 novembre 2006
200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à supporter les dépens qui seront recouvrés par Maître BARRIQUAND, Avoué, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698ca5
18 mai 2016
18 mai 2016
2] [Localité 2] représentée par Me Margaux CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K115 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61625c88d64a6b1f5148764d
30 septembre 2013
30 septembre 2013
- Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60368ce9c317d22fcf3a1494
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Mais les dispositions relatives au licenciement économique et notemment l'obligation pour l'employeur, sur le fondement des articles L.1233-3 et L1233-16 du code du travail et L1233-16 d'exposer dans
Source officielle17e Chambre
6162e8417dc295bdec6a5789
9 mai 2011
9 mai 2011
APPELANT Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rémi BOULVERT, avocat au barreau de NICE INTIMEE SA AMBULANCES HIPPOCRATE, demeurant [Adresse 1] représentée par
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fda3383476a3a796cfe7d95
13 septembre 2019
13 septembre 2019
L121-1, L211-2 2et L121-2 3° du code des relations entre le public et l'administration et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , que les dispositions des articles précités
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741cf
7 avril 2016
7 avril 2016
Par ailleurs selon l'article L 4612-8-1 du code du travail le comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions
Source officielleSociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef51790
19 février 2016
19 février 2016
à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66863d1bb1dbbe3bae60046a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L121-1 du code des relations entre l'administration et le public.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] à verser 1 000,00 euros à la SAS [10] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SAS [49] à verser à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f9606d9e13277d6e39e1
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS : Sur le motif économique : En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116e9
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L 1123-1 1° et L 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; Considérant que l'article 713 du code civil, dispose que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune
Source officielle2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamné la société Tokio Marine à payer à la société Vat Logistica la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6764
5 avril 2024
5 avril 2024
[S] est motivé par une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1235-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308771dfcd8318200eb6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
dommages-intérêts pour licenciement abusif outre 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté Mme [Y] de sa demande en dommages-intérêts pour privation du bénéfice
Source officielleSociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2926
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[E] n'a pas usé de la faculté conférée par l'article L1233-17 du code du travail ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir de l'inobservation de ces critères et de demander la réparation du préjudice
Source officiellePage 14 sur 64