Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

[U] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1121-10 et L.1142-3 du Code de la Santé Publique

Mme [L] soutient que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M.

Mme [H] soutient que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail.

Vu les dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail, - dit que la S.A.S NMA a respecté son obligation de sécurité de résultat.

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

- Sur le manquement à l'obligation de reclassement En vertu de l'article L1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

[B] [I] demande à la Cour, au visa des articles L.1226-9, L1226-13, L1242-1, L.1126-5, L.4121-1 du Code du travail, de : - dire et juger recevable et bien-fondé ledit appel ; Réformer le jugement entrepris

qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail en raison de son état de santé ou de son handicap ; que si l'article R. 4624-22 du Code du travail permet la

L1226-9 du code du travail.

700 du code de procédure civile, -rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, -condamné

L1226-10 du code du travail - condamner la SA La Poste à lui porter et payer la somme de : * 37 100 euros (12 mois de salaire) au titre de l'article L1226-15 du code du travail * 9 275 euros brut

L’article L1334-13 du Code de la santé publique dispose que « Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est produit

L1226-1 du code du travail pour refuser toute régularisation.

Il est référé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.