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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Vice-président RIGAUD
DTA_2203462_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
auteur de la décision contestée. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205149_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304313_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302541_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 634-1 du même code : " Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier,
Source officielle1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927118
18 mai 2018
18 mai 2018
Selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 322-4-12 puis, à la suite de la recodification de ce code, de l'article L. 5134-41 du code du travail, le " contrat d'avenir " est un contrat de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003575_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ier bis relatif à l'état d'urgence sanitaire, comprenant les articles L. 3131-12 à L. 3131-20.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003577_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ier bis relatif à l'état d'urgence sanitaire, comprenant les articles L. 3131-12 à L. 3131-20.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437507.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 222-6 du même code : " Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. " Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2300456_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500827_20250226
26 février 2025
26 février 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508426_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306824_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401038_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La commune de Courtes doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert dans le cadre d'une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402365_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
La commune de Belleville en Beaujolais doit être regardée comme demandant, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411436_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01414_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 425-25 du même code : " Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration, enregistrement ou à autorisation en application des chapitres Ier et II du
Source officielle2ème chambre
DTA_2101188_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application () ".
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453333.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204297_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
alors que les bruits émanant du city-stade portent atteinte à la tranquillité du voisinage en méconnaissance de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique, excèdent les seuils fixés aux articles
Source officiellePage 14 sur 200