À partir du 17 mars 2020, les dispositions pertinentes de l’ordonnance Covid-19   n o   2 se lisaient comme suit   : Article   6   : Manifestations et établissements

La mise en 'uvre de la responsabilité décennale du constructeur suppose néanmoins que les exigences posées par les articles 1792 et 1792-2 du code civil soient remplies, et que soit caractérisée, dans

L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle et, par là même, violé ledit article, ensemble les articles L. 132-36 et L. 132-40 du même code ; Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT

R 122-2 du Code du travail, au paiement d'une indemnité de licenciement calculée comme suit : (1.154,96 ç X 3 ans) : 10 + (1.154,96 ç X 7/12) : 10 = 414, 37 ç; Que compte tenu du versement de 305,

* A titre liminaire - Ordonner le Rabat de l'ordonnance de clôture, - vu l'article 905-2 du code de procédure civile, déclarer irrecevables les conclusions sur l'appel incident pour ne pas avoir été

[G] doit voir engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) à titre principal et quasi-délictuelle (article 1240 du code civil) à titre subsidiaire dans la mesure où il a manqué

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

par le code pénal et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L. 731-12 du présent code.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

Par ordonnance du 2 mai 2008, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a constaté l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, en application de l'article 941 du code de procédure civile

Par ordonnance du 2 mai 2008, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a constaté l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, en application de l'article 941 du code de procédure civile

Par ordonnance du 2 mai 2008, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a constaté l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, en application de l'article 941 du code de procédure civile

code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

FRANCE payer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : 10 000 francs Michel Y..., 2 000 francs l'UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. de l'ALLIER.

d'une demande fondée sur l'article 145 de code.

, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la commune de [Localité 2] à supporter les dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est