192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

    L’article 42 § 1 du code de procédure pénale définit la victime comme toute personne ayant subi un dommage corporel, matériel ou moral du fait de l’infraction.

Par conséquent, l’usage des armes par les policiers était conforme à l’article 16 §§ 7 et 8 de la loi n o 2559.

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

    Dommage matériel 8.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable,

Article 4- (l) Les domaines (...) suivants ont été inclus dans le champ de compétence de la commission (...)

Il invoque l’article 6 §§ 1 et   3   d) de la Convention. APPRÉCIATION DE LA COUR 20 .

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 8.

renvoyant aux infractions énumérées par l’article 706-55 ; que, sous cette réserve, le troisième alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale n’est pas contraire à l’article 9 de la Déclaration

92 du Code de procédure civile, Vu les articles L 41-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, L 2111- 17 et L 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Constater

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   8 DE LA CONVENTION 36.

    Le 8 décembre 2009, l’affaire fut d’office omise du rôle car le tribunal du travail d’Anvers était sans nouvelles des parties depuis trois ans (article 730 du code judiciaire). 23.

Comme le permet l'article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 37.

Il invoque l’article 8 de la Convention qui se lit ainsi   : «   1.

    Par un arrêt du 8 novembre 2000, en application des articles 8 § 2 de la loi n o 3713 et 59 du code pénal, la cour de sûreté de l’État condamna le requérant, en sa qualité de propriétaire

Ces dispositions assurent la mise en oeuvre en droit national de celles de l'article 10 du règlement général sur la protection des données, lesquelles ont abrogé et remplacé celles de l'article 8 paragraphe

175-1 du code de procédure pénale.