Suisse [GC], n o 41615/07, § 138, 6   juillet 2010). 44.

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

  337   ter du code civil.

  Italie [GC], n o 37201/06, §§ 124-125, CEDH 2008, et M.S.S. c.   Belgique et Grèce [GC], n o 30696/09, CEDH 2011). 49.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant soulève l’iniquité de la procédure civile.

La Cour examine donc un grief tiré de l’article 6 § 3 sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Meftah et autres c.

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

prescrits par l’article 16 § 2 du même code.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

En application de l’article   6 de la loi n o 647, elle décida de surseoir à l’exécution de la peine infligée.

224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.

Le requérant allègue une violation de l’article 2 de la Convention. 2.

[O] et le Syndicat Régional Transports CGT des Pays de la Loire à verser à la Société GC LOGISTIQUE la somme de 3.000 € «'chacun'» [sic], sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure Civile,

  » La Cour rappelle que l'article 6 § 1 peut être invoqué par «   quiconque, estimant illégale une ingérence dans l'exercice de l'un de ses droits (de caractère civil), se plaint de n'avoir

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 c ) DE LA CONVENTION 16.

    L’article 713 du code civil se lit comme suit   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble

Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention 34.