Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Régis de Gouttes pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 29 § 1 b) du règlement). 4.

Il invoque l'article 13 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Turquie (n o 4) [GC], n o   24762/94, § 58, 8 juillet 1999).

    Dans son mémoire en défense, invoquant l’article 10 de la Convention, V.P. indiqua qu’il avait fait ces déclarations en réponse à celles du requérant (paragraphe 4 ci-dessus), qu’elles s’

Les articles invoqués sont ainsi libellés en leurs parties pertinentes   : Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 2 de la Convention est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

prescrits par l’article 16 § 2 du même code.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Il cita tout d’abord l’article 81 § 4 du code de procédure pénale («   CPP   »), lequel impose aux autorités une obligation de restituer les biens non déclarés comme preuves dans une enquête

    La disposition pertinente du code de procédure pénale est ainsi libellée   : Article 83 «   1.

León Cavero. 4.

LE CONTEXTE DE l’AFFAIRE 4.

    A l’époque des faits, l’article 226 § 4 du code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   (...)

Dans ses attendus, la cour résuma l'article litigieux et conclut que le général Küçük avait été désigné comme cible aux organisations terroristes   : «   (...)

Aux termes de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

ce grief doit par conséquent être rejeté en application de l’article 35 § 4 de la Convention. 31.