Le requérant invoque l’article 6 de la Convention et, en substance, l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 17.

    Les dispositions pertinentes de la Constitution roumaine se lisent comme suit   : Article 30 La liberté d’expression «   1)     La lib erté d’expres s ion des pensées,

    L'article 361 du code pénal se lit ainsi   : «   Injure 1.

Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.

imprévisible de l’article 324-1 du code pénal par les juridictions internes.

Il cita tout d’abord l’article 81 § 4 du code de procédure pénale («   CPP   »), lequel impose aux autorités une obligation de restituer les biens non déclarés comme preuves dans une enquête

    Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Cependant, en vertu de la dernière phrase de l’article   12 § 3 du code civil, cette utilisation ne devait pas entrer en conflit avec l’intérêt légitime de ladite personne.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et   3   d) de la Convention. APPRÉCIATION DE LA COUR 20 .

le surplus en application de l’article   34 § 3 a) de la Convention.

Article 4- (l) Les domaines (...) suivants ont été inclus dans le champ de compétence de la commission (...)

Il invoque l’article 2 du Protocole additionnel n o 7 à la Convention. 46.

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

A ces égards, elle invoque l'article 5 §§   1   c), 2, 3 et 4 de la Convention, pris isolément ou combiné avec l'article 13. 3.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 28.

63-4 du code de procédure pénale, le requérant n’était plus recevable à invoquer devant elle des moyens de nullité de la garde à vue fondés sur l’article 6 de la Convention.

Les allégations de mauvais traitements contraires à l'article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés.

Les allégations de mauvais traitements contraires à l'article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés.