MOTIFS DE LA DÉCISION Si les dispositions de l'article L 813-13 du CESEDA n'imposent pas, comme en matière de garde à vue, de faire mention des heures précises durant lesquelles le retenu s'alimente

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2, 13 ET 14 DE LA CONVENTION 51.

    Le nouveau code pénal, entré en vigueur en 2005, incrimine désormais en son article 134 alinéa 1, la violation de la vie privée. 43.

Danemark (déc.), n o 44704/98, 14   juin 2001, et Scordino (n o 1) , précité, § 202, au sujet d’un grief tiré de l’article   6, ou Jensen et Rasmussen c.

La Cour a également conclu qu’aucune question distincte ne se posait sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 (arrêt au principal, §§ 41, 102 et 117). 3.

Turquie [GC], n o 24014/05, §§   171 à 173 et 178, 14 avril 2015). 71.

    Par un arrêt rendu le 19   décembre 2018, («   l’arrêt au principal   »), la Grande Chambre a conclu à une violation de l’article   14 de la Convention combiné avec l’

. 14.

  Dans les cas prévus à l'article 577-12, alinéas 3 et 4, du Code civil, la décision est inscrite en marge de la transcription de l'acte authentique visé à l'article 577-4, § 1er, du même Code; il

  » 14.

    L’article 41 du code des obligations se lit comme suit   : «   Toute personne qui cause injustement un dommage à autrui, que ce soit délibérément ou par négligence, est tenue de

Il invoquait l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention. 4.     Les requêtes ont été attribuées à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 14 DE LA CONVENTION 16.

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du code de procédure pénale (CPP).

1604 et 1641 du code civil doit être écartée ; sur la responsabilité de la SAS OCV CHAMBERY FRANCE sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil : l'article 1386-1 du code civil dispose

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    À l’appui de ses griefs, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.

    Le droit national 14.     L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé : «   1.

    Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 dudit code.