Codes de loi français

LEGIARTI000029832895

Article 2 Le périmètre de la présente convention comprend l'ensemble des agents statutaires actifs ou retraités qui, à quelque titre que ce soit, perçoivent de la part de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) l'une des prestations familiales

Article D173-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43

Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus : ― aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Le présent contrat est établi conformément aux dispositions des articles L. 1432-12, L. 4451-1 et L. 4451-2 du code des transports.

Article 3

-Ont créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R5765-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R1802-8, Art. R1802-9 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art.

Article R225-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à la constitution

Article D1115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 33

Afin de garantir l'interopérabilité des données relatives aux dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toutes autres technologies, mentionnée à l'article L. 1115-7 du présent code ainsi qu'à l'article L. 111-7-12 du code

Article 4

à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 70

Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code.

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2101-1, Art. L2101-2, Art. L2101-2-1, Art. L2111-9, Art. L2111-9-1, Art. L2111-9-2, Art. L2111-9-3, Art. L2111-10-1 A , Art. L2101-5, Art. L2101-6, Art. L2141-1 II.

Article 5

2° La modification des intitulés de la section 2 du chapitre III du même titre, de la sous-section 1 et du paragraphe 2 de cette même sous-section par le I de l'article 2 du présent décret ; 3° La modification des articles R. 613-10 à R. 613-12, R. 613

Article 411-7.02

Conformément au 7.5.2.6 du code IMDG, les marchandises dangereuses dont le transport se fait en "pontée seulement" ne sont pas autorisées au transport dans les espaces rouliers à cargaisons fermés, mais peuvent être exceptionnellement autorisées au transport

Article 13

Toute opération d'appareillage sur les personnes telles que définies, selon le handicap concerné, aux articles D. 4364-2 à D. 4364-6 du code de la santé publique, ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues, sans

Article L958-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 958-9 à L. 958-12 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction

Article 75

-Code de la sécurité sociale. Art. L162-24-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-12-2, Art. L314-7 III.-A.

Article 1753

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736 (1), au I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783

Article L3151-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 23

Les dispositions des articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un

Article R722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 98

Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire.

Article 20-4

Les articles L. 161-32, L. 161-33, L. 161-34, L. 161-36-3, L. 162-1-21, L. 162-2, L. 162-2-1, L. 162-4, L. 162-4-1 , L. 162-4-5, L. 162-8-1, L. 162-12-1, L. 162-12-8, L. 162-13-2 , L. 162-16-1 et L. 162-62 et les I et II de l'article L. 162-38-1 du code

Article D312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 35

III. – Pour les établissements pratiquant l'accueil temporaire de manière non exclusive et autorisés pour l'accueil de personnes âgées au titre du 6° ou du 12° du I de l'article L. 312-1, les demandes et les décisions d'autorisation mentionnées aux articles

Article 9

La cotisation due par la Régie autonome des transports parisiens en application du 1° du II de ce même article est assise sur les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du même code versés aux agents en activité mentionnés au a de l'article