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357 résultats pour « Article CT 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead1a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[S] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001692d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[Adresse 11] de sa demande reconventionnelle et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92909c02507c9078dc1d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'article L.'1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.'1152-1 et L.'1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00537

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

Il est dû à ce titre [au salarié] la somme de (…) ; 3) sur l'entretien des tenues de travail Il résulte de la combinaison des articles 1135 du code Civil et L 1221-1 du Code du Travail que les frais exposés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[P] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société BLS Services de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc1e2799a9057d5dcf77

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] se prévaut ne figurent pas sur l'état des créances de l'article L625-1 du code de commerce, la société BLS Services ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4f9dd8d194f138d4d95

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les obligations posées par les dispositions de l'article 1360 du code civil ont été régularisées par les appelants en application de l'article 126 du code de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

600fff0fc418fe77d9784a89

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 17 juin 2013, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687b268d30e6dd8e1529bda1

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e06

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ec4ddadd062d9f810e7c48

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa des articles 1104, 1116, 1240, 1621 du code civil, M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064d28558704f52e6985

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5cda31367c908eb621

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

700 du code de procédure civile en y ajoutant la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 en cause d'appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00839

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L. 1224-1 du code du travail ; 13°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'après exactement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Vu les dernières conclusions de la CEPAC du 15 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697bcc53cdc6046d472badda

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile M. [Y], qui perd partiellement le procès, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle