Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable, en vertu de l'article 209 du même code, à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Il ressort de l'article L.312-16 du code de la consommation combiné à l'article L.751-1 du même code que l'organisme prêteur est tenu de consulter le FICP au moment d'octroyer un crédit et doit vérifier

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté la demande de la société Financière W and Co au titre de l'article 700 du code de procédure

[M] et la société Malunian à verser aux sociétés Groupe Pandora, ODY-C, LINK@P (O-MEGA) et O2.0 la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, pour

Z..., Madame A..., Madame B... et Monsieur C... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «les co-locataires ont notifié un congé à Mme X... par lettre

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

omettant de répondre à ce moyen non dénué de pertinence le Premier président a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au créancier de justifier de sa créance tant dans son principe que dans son montant il incombe au débiteur

[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.

outre 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de la SA Orano Recyclage, intimée, communiquées et déposées le 5 juin 2023, tendant à voir le jugement

outre 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de la SA Orano Recyclage, intimée, communiquées et déposées le 5 juin 2023, tendant à voir le jugement

entiers dépens de l'instance lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

devant cette juridiction en raison du déroulement des plaidoiries à l'audience publique du 20 juin 1985, Mmes X..., en leur qualité de co-indivisaires de l'immeuble vendu précipitamment le 5 septembre