les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour

pas demandé la nullité de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1599 du Code civil, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que

L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au

les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

L. 1152-1, L. 1152-3 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 10.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Le dossier mis à disposition par la caisse L’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

1382 et 1733 du Code civil; 2°/ que le vice de construction n'est exonératoire de responsabilité que s'il a été la cause de la survenance de l'incendie; qu'en l'espèce, il résultait des constatations

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 5.

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

bien au propriétaire revendiquant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 121 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'il incombe à l'administrateur ou à défaut

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir qu'ils ne pouvaient être en

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

321-1 et suivants, et 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait pas davantage être reproché aux enquêteurs d'avoir, par application des articles 153 et 154 du Code de procédure pénale, fait prêter serment