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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail. M.
Source officielleChambre sociale
642fb61bcece1704f5747582
6 avril 2023
6 avril 2023
IV - Sur le remboursement à Pôle Emploi : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bedccdc6046d47b94616
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[X] de toute demande infondée et injustifiée; - Condamner M. [X] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 2
65dd8c21af7bf00008e5568a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[U] [G] à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre 4-8
63d0d55081a7b805de12b3c0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a87
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Charles X... la somme de 2 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme Vincente X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article L. 3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f763a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement est confirmé dans ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884797
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [J] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L1235-3, L1152-1, L1154-1, L1153-2, L4121-1, L1152-2, L1222-1 du code du travail, Vu l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407JUD000658603
7 avril 2009
7 avril 2009
Les dispositions concernant la responsabilité civile délictuelle (articles 998-999 du code civil) sont décrites dans l’arrêt Iambor (précité, § 142). B.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c52cdc6046d4765111f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte par ailleurs de l'article D. 3312-45 dudit code que le temps de service, considéré comme équivalent à la durée légale du travail, est fixé à 43 heures par semaine pour les personnels roulants
Source officielleChambre sociale
64a7aff03bcaf505db6965c1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68e74180ac880aa7ee21f1f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En application de l'article L.3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc384e633183e2ee17be3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les
Source officielleCh. Sociale -Section A
65b0bada8d0ccf000877e4f1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Condamner L'Association [6] à payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
644b6387c51457d0f882dcae
27 avril 2023
27 avril 2023
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d39c02507c9078dd6e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
EXPOSE DES MOTIFS': 1 ' Sur la demande de résiliation judiciaire Conformément aux dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224 du code civil, la condition résolutoire étant
Source officiellePage 14 sur 26