du Bois André, 50000 Saint-Lô, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

de l'article 1139 du code civil.

2011 était insuffisant pour justifier du licenciement », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 533-4 du code monétaire et financier, 3-3-5 et 3-3-7 du règlement général du Conseil des marchés financiers et 1147 du code civil ;

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

(Manche), hameau Homest, 7 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est à Saint-Lô (Manche), Montée du Bois André, 8 / de M.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur

1231-7 et 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du Département de la Manche le versement de la somme de 4 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

, et leur transmission à l'Autorité des marchés financiers sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, puis à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 84 E

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

qui a ravagé le marché couvert Henri Barbusse entraînant la disparition de la clientèle rattachée au marché couvert qui était avant l’incendie présente quatre jours par semaine, par la diminution au droit

1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie

et de lutte contre les incendies ; qu'il n'est pas contesté et il est établi que la SAS NEO SECURITY lors de la perte du marché a exécuté les obligations mises à sa charge par les articles 2. 3, 2. 4,

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Elle estime que l'obligation d'informer sur « l'état et les perspectives de développement du marché » exigé par l'article L330-3 du code de commerce n'a pas été remplie.

La société LySécurité a assigné les sociétés Adoma et Global Sécurité Prévention Incendie, attributaire du marché, devant le président du tribunal judiciaire de Paris selon la procédure accélérée au fond