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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
() " Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101193_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige, disposait : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00215_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il résulte en outre des dispositions précitées du II de l'article 202 A et de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts que l'attestation entraîne reconnaissance du droit au bénéfice de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2113075_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205748_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
rédaction applicable au litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
Source officielle6ème chambre
DTA_2203164_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B a bénéficié au titre de l'année 2016.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905055_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
outre-mer au titre du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts acquise, selon eux, au titre de l'année 2012, sur l'impôt sur leur revenu au titre de l'année 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04631_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle vise également l'article 47 annexe II du même code et mentionne que la vérification de comptabilité de la SARL La Bottine Souriante a permis d'établir que certaines sommes doivent être considérées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00558
23 juin 2021
23 juin 2021
D'une part, selon l'article 294 de l'annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par l'article 779, II, du même
Source officielle2ème chambre
DTA_1810650_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
dont la tenue est rendue obligatoire par le titre II du livre Ier du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2005413_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B, associé de plusieurs sociétés en participation, a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300393
25 mars 2014
25 mars 2014
tout état de cause, les dispositions de l'article 1733 du code civil qui décharge le preneur de sa responsabilité en cas d'incendie si celui-ci est arrivé par vice de construction, ne sont pas d'ordre
Source officielle2ème chambre
DTA_2200923_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434207
15 octobre 2020
15 octobre 2020
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.
Source officiellePage 14 sur 1019