Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50942150aadff23dc9c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par application des dispositions des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005602_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2311039_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleSociale C salle 3
689acd1a8a5703d75a66868f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En outre, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () ".
Source officielleChambre 4-4
680b1f934d571f8833669218
24 avril 2025
24 avril 2025
Par ses dernières conclusions du 29 janvier 2025 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2300132_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; le projet méconnaît l’article NI 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chatou ; il méconnaît l’article NI 10 de ce règlement ; il méconnaît
Source officielleSociale D salle 1
5fdcbe031bb25529c5142edd
26 octobre 2018
26 octobre 2018
Les affaires ont été fixées selon la procédure de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309665_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont infondés et doivent être écartés. 7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6520f61dbb275d83183a3c61
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202117_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.
Source officielle3e chambre civile
62c7caabcb8dca058e3e7ccd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société Exco A2 A Languedoc selon tableau annexé à son courrier mentionnant « les opérations réalisées par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En troisième lieu, aux termes, d'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou
Source officielle2e chambre sociale
633e7007f8faf13e2e973d3c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f35cf40727a0044630b
4 avril 2025
4 avril 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielleChambre 4-4
6348fede63d497adffda3d9d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69cac030cdc6046d478abfbf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1792 du code civil, en raison d’une faute d’exécution de sa part comme le soutiennent les demandeurs.
Source officielle1ère Chambre
65321ac79e4ea48318f5ac87
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[Z] à payer à Mme [A] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401299_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officiellePage 14 sur 17