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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3c5
27 mai 2008
27 mai 2008
- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00493
25 mars 2015
25 mars 2015
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-2 du même code relatif à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1963:1218DEC000142062
18 décembre 1963
18 décembre 1963
127 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Chambre des Mises avait statué malgré l'absence d'instruction ou sur la base d'une procédure incomplète; - des articles 228 et 462 du même Code, en ce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200428_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110416
26 mai 2021
26 mai 2021
36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113935_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b61f47859723647203f9
14 mars 2013
14 mars 2013
[L], à sa condamnation à lui payer la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301136
22 octobre 2015
22 octobre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200269
16 mars 2023
16 mars 2023
de Midi Pyrénées la somme de 255 335 € hors majorations complémentaires de retard, plus des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101326
20 novembre 2013
20 novembre 2013
1134 du code civil.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628796
14 juin 1989
14 juin 1989
Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200728_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997
15 septembre 2021
15 septembre 2021
du 8 février 1957, XIV du règlement intérieur type annexé à celle-ci et L. 3141-5 du code du travail, la cour d'appel, qui a ainsi doté l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 d'
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
juillet 2002 ; en citant la teneur du 1° du 1 de l'article 109° du code général des impôts sous le visa du 2° du 1 de l'article 109 du même code, l'administration ne les a pas mis en mesure de connaître
Source officiellePage 14 sur 246