, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

2018 à 2020, ainsi que des pénalités correspondantes, en application du 2nd alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents :

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

1731 bis du code général des impôts n'était applicable qu'à compter de l'imposition des revenus des années 2015 et ne pouvait être appliqué aux années 2011 et 2012.

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

314 bis du Code des marchés publics n'avaient pas été respectées, bien que le seuil de 450 000 francs ait été dépassé ; que ce marché avait été fractionné et réparti sur les années 1999 et 2000 ; ( )

assujetties à la taxe de 18 % ; qu'en décidant que cette doctrine ne pouvait être analysée comme ayant circonscrit le champ d'application de l'article 1001-5° bis du code général des impôts aux seules

du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

L.452-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1147 du code civil et du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'une faute inexcusable prévue à l'article

154 bis du code général des impôts, acquittées par Mme B et qui doivent venir en déduction du revenu brut, conformément aux dispositions de l'article 62 de ce code ; - les sommes portées au crédit de

119 bis du code général des impôts dans le délai de dix années.

L'article 39 de ce code dispose : " 1.

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique