MOTIFS DE LA DECISION : - Sur le caractère professionnel de l'accident : Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ».

de la loi du 6 juillet 1989 ; que l'article L 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime dispose que, à l'appui de sa demande de résiliation du bail, le bailleur doit justifier de deux défauts

limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.

L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; que dès lors, eu égard aux termes de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, seule la demande effectuée auprès des ayants droit peut avoir comme conséquence

à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

A B, représenté par Me Delorme, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Y... le 17 juillet 2009, la cour d'appel a violé, par refus d'application le texte susvisé ; Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non-admis

à faute à la SCEA, le département n'ayant d'ailleurs réclamé aucune somme avant 2014 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural. » Réponse de la Cour

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Mme A, praticienne des établissements hospitaliers exerçant au centre hospitalier territorial Gaston Bourret, demande au tribunal de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer la somme de 6 489 411 francs

il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées par le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] et des conclusions du compte-rendu de l'hôpital cités par la cour d'appel, cette dernière a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Alors 2°) et en tout état de cause, que le guide

il a été assujetti au titre de l'année 2012.

L. 412-3 à L. 412-7 du même code.