AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « (…) 2.
Source officiellePage 14 sur 598
1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle