CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 946 résultats pour « Article Annexe 38 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01412_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « (…) 2.

Source officielle

Page 14 sur 598

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2104424_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629037

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

l'article 38 bis de l'annexe II au même code, qu'après l'expiration du délai prévu par ce dernier texte, et contrairement à ce qu'elle soutient, n'établit pas avoir souscrit la déclaraion annuelle prévue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02141

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Y... », la cour d'appel a dénaturé lesdits documents et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a estimé que M.

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a54

Cassation

26 avril 1993

26 avril 1993

au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1993,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201172

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

12 du Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 162-22-6, L. 162-26, L. 133-4, et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et l'article 5 I 10° de l'arrêté ministériel du 5 mars 2006 ; ET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10506

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629039

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

auquel renvoie l'article 38 bis de l'annexe II au même code, qu'après l'expiration du délai prévu par ce dernier texte, et n'a pas produit ladite déclaration pour 1979 ; qu'il a souscrit, hors délai,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05136_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En application de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable « (…) en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200330

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 4.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112300_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

38 du code général des impôts ; - le profit sur le trésor est infondé par voie de conséquence ; - les charges d'entretien se rapportant au château doivent être considérées comme déductibles au sens

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04876_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2128482_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

38 de l'annexe III au même code : " I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner : /

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114089_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Au titre de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308053_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Les dispositions de l’article 242 nonies A I de l’annexe II au CGI précisent en outre que : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183564

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que

Source officielle
CC

civ3

6137266bcd5801467742567a

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Noirex Y..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation de la société Sapca, demeurant chemin de Bordelais, à Limas (Rhône), 38) la compagnie UAP incendie-accidents, dont le siège est ... (1er

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00441_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

Source officielle