D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation

tiré de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c), concernant l’absence d’assistance d’un avocat pendant les premiers jours de sa détention, ont été communiqués au Gouvernement.

*le projet méconnaît l’article L.111-3 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain n’est pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ; *il méconnaît l’article R.111-5 du code de

prévu à l’article A. 213-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153

2044 du code civil, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - le montant de cette astreinte est disproportionné, dès lors que les prescriptions

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société [Adresse 1] aux entiers dépens.”

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 815, 815-9, 843 et 860 du code civile, 515, 700 et 1360 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de : -ordonner l’ouverture

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; ALORS QUE 3°), subsidiairement, la promesse d'embauche synallagmatique à durée déterminée

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

IDF une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS 2°), QUE lorsque le salarié établit des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de démontrer

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.