[A] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L 8223-1 du code du travail) ; - condamner la SASU TFM COLLECTE SUD à verser à Mme [F] la somme de 2500 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SASU TFM COLLECTE

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme : « (…) Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse

Elle sollicite une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'examine les moyens au soutien des prétentions énoncées dans le dispositif que s'ils sont invoqués dans la discussion.

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge

un acte sous signatures privées conforme aux prescriptions de l'article 1341 du code civil ; Considérant que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des Sceaux, ministre

L452-2 code de la sécurité sociale), préciser que le montant de cette majoration sera recouvré auprès du Centre Hospitalier de [Localité 1] selon les dispositions des articles L452-2 et 452-4 du code

2044 du code civil, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.

[P] à payer à son adversaire une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

L 216 1 et L 216 6 du Code de la consommation ;qu’en conséquence, la résolution du contrat doit être prononcée et en application des dispositions de l’article L 216 7 du même Code, la société CREA STONE

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses

Mme [I] sera condamnée à payer à la société Pny la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.