La requérante invoque les articles 6 par. 1, 9 et 14 de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole N° 1.   B.     La procédure   5.

    L’article 17 de la loi 1756/1988 portant code de tribunaux et de la situation de magistrats dispose   : «   1.

1134 du Code civil.

qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. (...)

(et non le nom de domaine également invoqué) jouisse d'une renommée dans la communauté au sens de l'article 9.1 sous c) de ce même règlement, force est de considérer que la société Néressis

L. 3211-1 du code du travail.

* Sur la preuve des heures complémentaires et supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement

Aux termes du 3 de l'annexe 4-3 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce : " Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques

, à l'appui de son pourvoi, les neuf moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

B. comme arbitre. Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport («   Code   », cf.

(2022)21 – voir annexe). 3.

Antrix invoque l'incompétence du tribunal arbitral et l'irrégularité de sa constitution (article 1520, 1° et 2° du code de procédure civile), la violation du principe du contradictoire et de l'ordre public

Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234

Chantal et l'Association Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Moselle de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

700 du code de procédure civile et les dépens : - Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il lui a alloué la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; 4°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de

* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement