D'autre part, aux termes du V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement qui assure la transposition du paragraphe 8 de l'article 3 de la directive du 27 juin 2001 : " Les plans et documents établis

1154 du Code civil ; -II-4.

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

du syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ; 4°/ que l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à l'assureur de

par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - l'ordonnance d'août 1539 ; - le code général des impôts et son annexe II ; - le code de justice administrative ; Après

5, paragraphe 4) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation

qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité

décembre 2003, définitif le 4 mars 2004)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et

Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi

1.8 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 ; - en méconnaissance de l'article 1.1 de l'annexe II du même règlement et du chapitre 2 de l'annexe I de l'arrêté

2 du Protocole n o 4 et de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour

qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité

Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d) et g), soumis au paragraphe 1 ou 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient contrôlés

Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d) et g), soumis au paragraphe 1 ou 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient contrôlés