de l'économie en tant que cet arrêté, en application des dispositions de l'article 144 du code des marchés publics, fixe le modèle selon lequel est établie la garantie à première demande instituée par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine

Article R.162-34-9 : I.- Après la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-34-4, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement les montants : 1

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article R. 162-34-9 : " I.- Après la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-34-4, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

M. et Mme B ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison d'investissements réalisés outre-mer par les

M. et Mme B ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison d'investissements réalisés outre-mer par les

M. et Mme B ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison d'investissements réalisés outre-mer par les

M. et Mme A ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison d'investissements réalisés outre-mer par les

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année litigieuse : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 16.

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....

Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 1er décembre 2022 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er de cet arrêt.

II article 13 de la convention collective des transports routiers et activité auxiliaire du transport prévoit un préavis de deux mois ; Attendu que cette annexe respecte l'article L 1234-1 du code

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ; Condamne l'association ADPEP 34 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose