311-1 et 311-3 du Code pénal, 379 et 381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué,

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil et l'article 1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a condamné

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 3 du code civil, l'article 10, § 1, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l'article 12, § 1, du règlement n

Sur la demande d'arrêt des travaux Par application de l'article 834 du code de procédure civile, le juge des référés peut dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à

médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, et de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a estimé que la Caisse

du contrat sur le fondement des dispositions de l'article L242-1 du code de la consommation.

effectuées dans le délai de péremption de trois ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 octobre

(Landes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M.

de l'intéressé lui-même, a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application des articles 1315 et 1789 du Code civil ; 3 ) que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8

de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 1842 du code civil et du principe d'autonomie de la personne morale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme