Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

avant la mise sur le marché des produits revêtus de sa marque, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire

[SW] contre les coresponsables de l'incendie et leurs assureurs qu'elle avait écartés dans ses motifs, la cour d'appel a violé l'article 455, dernier alinéa, du code de procédure civile. » Réponse de

ensemble les articles L. 351-3-1 et suivants, R. 351-3 et suivants, L. 143-11-1 et L. 143-11-6 du code du travail ainsi que le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage

la déclaration de l'intéressé lui-même, a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application des articles 1315 et 1789 du Code civil ; 3 ) que M.

, a violé l'article 1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » 7.

les articles 1134 et 1351 du Code civil et l'article 6 e la CEDH ; 3 / que la déclaration, par les juridictions de l'ordre administratif, de l'illégalité d'un acte administratif règlementaire, n'a

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il faisait encore valoir dans ses écritures d'appel que les sommes correspondant aux loyers impayés

et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

M... sur « l'activité service » ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du code civil dans ses dispositions applicables en la cause et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/

pas recherché si l'inexécution du contrat, dénoncée dès le 8 mars n'était pas la cause de la rupture de nature à justifier la rupture du contrat de travail, a violé les articles 1134 du code civil et

provisoire, tout en fixant une astreinte définitive pour une durée d'une année et qu'un jugement du 10 juin 1998 a liquidé l'astreinte définitive ; que M.et Mme X... ayant interjeté appel de ces deux

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par une décision motivée, qui répond, en les écartant, aux conclusions invoquées, la cour d'appel a retenu, au vu des circonstances

[P], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil.» Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4.

X... avait été rompu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 du Code du travail et 1148 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la déclaration d'une

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.