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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003691_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102270_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2205465_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201372_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
les dispositions de l’article R. 431-7 du code de l'urbanisme ; le dossier de permis de construire ne comporte aucun plan de situation ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2002034_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que les maires de Courçay et de Reignac-sur-Indre n'ont pas été consultés ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902406_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les parties ont été informées, par courrier du 11 octobre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200955
12 mai 2010
12 mai 2010
Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 4 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 septembre 2005, Stéphane X..., salarié de la société Ardennes
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500419_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512337_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lepers Delepierre, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l’article L.922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
60376560e2b412426e126932
30 mars 2015
30 mars 2015
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 29 septembre 2014, l'appelante, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L. 114-1 du code des assurances, 809 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c8
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Le 1er décembre 2008 le contrat du 14 septembre 2000 se poursuit en application de l'article L 1224 du code du travail auprès du nouvel employeur, la société (s.a) Eca. Le 28 avril 2010 M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300803
23 novembre 2022
23 novembre 2022
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509315_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Richard, premier vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Article 4 : Le centre hospitalier d'Angoulême versera à M. D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'ONIAM versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 350-3 du code de l’environnement et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en l’absence de nécessité d’abattre 15 arbres alignés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107628_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
UB 4 et 12 de ce règlement, tout comme ceux tirés de la méconnaissance des articles 13, UB4, UB 7, UB 10, UB 12 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
6034cfdcfd6307ba1203211b
20 septembre 2016
20 septembre 2016
1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 31