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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400271_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de ses conditions d’accès ; - il méconnaît l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 10 du règlement du plan local
Source officielle1ère Chambre
61629f7435a5d4e0c2ddc9df
11 octobre 2012
11 octobre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e7
18 septembre 2008
18 septembre 2008
PhD / AM Numéro 4012 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 18 septembre 2008 Dossier : 08 / 01898 Nature affaire : Appel sur des décisions relatives au plan
Source officielle1ère Chambre
5fdd309a986863997d5d81a6
2 octobre 2018
2 octobre 2018
PS/AM Numéro 18/3430 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 02/10/2018 Dossier n° RG 16/01532 Nature
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7fd
2 décembre 2010
2 décembre 2010
février 2010; que la société Syngenta Supply Ag réplique avoir usé de la faculté mise à sa disposition par l'article 126 du code de procédure civile et fait valoir que, conformément à l'article 32-2
Source officielle5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
une réclamation préalable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - le lien de causalité direct et certain entre le percement de sa canalisation de gaz et l'incendie d'un câble
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200955
12 mai 2010
12 mai 2010
Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 4 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 septembre 2005, Stéphane X..., salarié de la société Ardennes
Source officielle1ère Chambre A
6033db4507073e8ccf741d26
21 mars 2017
21 mars 2017
990 F alinéa 2 du code général des impôts ; Attendu que l'article 990 F alinéa 2 du code général des impôts dispose : « lorsqu'il existe une chaîne de participation, la taxe est due par la ou les
Source officielle7ème chambre
DTA_2200834_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
10 a) et b) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de de l'article 2.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d82
23 juin 1993
23 juin 1993
, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 911-3 du code de justice administrative ; - la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
615e0e4ac25a97f0381f547d
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Elle réclame au Service des assurances de l'Aviation Marchande 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
5fdb5958480fd8374d960aa8
20 mars 2019
20 mars 2019
[M] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; . assurer, dans le cadre des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500460_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a090
24 septembre 2007
24 septembre 2007
IMMOSUD à lui payer la somme de 2.500 €, en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ".
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