Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a, sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis, ordonné de quitter sans délai les parcelles cadastrées AD 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41

hoc comme n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

[R] [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du

[F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société AD Normandie Maine de sa demande aux mêmes fins, - condamné la société AD Normandie Maine

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme

DÉCIDE : Article 1er : Les interventions de Mme AD A G, Mme J E, M. D H, Mme B AB et Mme O L sont admises.

8] au visa des articles L.152-2 et suivants du code de l'urbanisme, cette parcelle ayant été en partie classée comme emplacement réservé n°42 après adoption du PLU selon délibération du 19 avril 2017.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par un courrier du 30 juin 2022, les parties sont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code