litem soit rejetée - il ne peut ni être condamné aux dépens ni au règlement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles selon les articles L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.

L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 6.

démolir ; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir

[S] conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

1492 et suivants du code civil.

SHAH, souhaite voir quant à elle, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil : - débouter la société BCI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu

Z..., sans que l'enfant Myriam ait été représentée dans la procédure par un administrateur ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 388-2 du code civil.

la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par exploit du 1er juillet 2024, elle a fait assigner, au visa de l'article R.661-1 du code de commerce, l'Urssaf des Pays de la Loire et à la société Mjuris ès qualités, aux fins d'arrêt de l'exécution

litem de 7 000 € et une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec condamnation in solidum des défenderesses aux dépens.

[M] invoque l'équité et les dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:

AI AF, Mme B AD, M. G AD, Mme H L et M.

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées : - le 2 mars 2004 pour le pharmacien, - le 25 août 2005

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article L.1234-9 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 24 septembre 2017 prévoit que «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il