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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00134
10 février 2015
10 février 2015
X...a interjeté appel de ces jugements ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2012 (RG n° 11/ 02122) : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales. 9.
Source officielle8e Chambre A
61625589bfc8340a0e74b83d
24 octobre 2013
24 octobre 2013
8 ter du code général des impôts ; que, ces bénéfices n'étant pas susceptibles d'être majorés de la TVA au profit des associés, et l'administrateur provisoire percevant, aux termes des articles 20 et
Source officielleChambre 4-1
68e9e9edbb2ead0a581fb0d4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ordonner la remise de ces sommes au liquidateur en application de l'article L3253-21 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e4e633183e2ee17913
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.622-28 du code de commerce, - dire et juger que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que
Source officielleChambre A - Civile
69d74762cdc6046d479cbf08
7 avril 2026
7 avril 2026
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006621_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31ee7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455462
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[F] [K]-[O], ès qualité d'héritiers de feu leur père, [I] [O], recevables comme n'ayant été ni parties, ni représentés en première instance, par application de l'article 554 du même code, - juger que
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d52788aac83189ea10d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
62da3e542eb797effb070386
21 juillet 2022
21 juillet 2022
droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile, qui aurait toutefois pu être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00910
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 3121-20, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006242914
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 : Article 385 : Révision « Les cantons sont tenus de prévoir un recours en révision en faveur du condamné contre les jugements rendus
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0cbba4cdc6046d473adc3b
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile 35.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206867_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La commune du Mans a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielleChambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le tribunal, comme la cour, ne sont pas saisis du litige opposant les successions de [WW] [HJ] et de [AD] a [N] tel que mentionné à la matrice cadastrale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au visa des articles L. 621-40 et L. 622-21 du code de commerce, ils indiquent que leur action tend à la résolution ou subsidiairement à l'annulation des contrats conclus avec la société Thermalia, et
Source officielle4ème chambre
DTA_2102000_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCharges de copropriété
660ef065fbb79e8fd3d32eae
4 avril 2024
4 avril 2024
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 144