L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail,

B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

jugement déféré en ce qu'il les a déboutés de leur demande tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc et condamnés à payer 150   000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile

R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun permis d'aménager autorisant la création d'un lotissement n'a été délivré

[R] [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Selon l'article 9 de ce même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

SHAH, souhaite voir quant à elle, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil : - débouter la société BCI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

AI AF, Mme B AD, M. G AD, Mme H L et M.

de l'article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales. 9.

1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

L'article 55 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic ne peut agir au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

AC M, Mme E AD, Mme AB I et M. D F, une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour chacune des requêtes.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article Uc3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

La demande visant l'inondation est donc irrecevable sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile.