700 du code de procédure civile.

jugement déféré en ce qu'il les a déboutés de leur demande tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc et condamnés à payer 150   000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le 12 octobre 2020, la SAS Ace Promotions a déposé auprès des services de la préfecture de la Gironde une demande d'autorisation de défrichement de deux parcelles cadastrées AB 393 et AD 218, d'une superficie

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La banque se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige pour

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

hoc comme n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

code de l'urbanisme et L. 332-28 du même code dans leur version alors applicable ; - la cession de la parcelle litigieuse ne peut être regardée comme gratuite alors que les travaux de voirie réalisés

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les intérêts réclamés sont ainsi suffisamment justifiés au sens des articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ci-dessus, et, par réformation de l'ordonnance à ce titre, seront admis comme accessoire

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

La demande visant l'inondation est donc irrecevable sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Par ordonnance du 25 janvier 2022, la société JSA a été désignée comme mandataire ad hoc. 4. L'Unédic, délégation AG CGEA Ile-de-France Est, est intervenue à l'instance.

12 novembre 2025. 2/ Sur les demandes principales Il appartient à tout créancier, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de l'obligation de paiement ;

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".