Z..., sans que l'enfant Myriam ait été représentée dans la procédure par un administrateur ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 388-2 du code civil.

étant sérieuse et de nature à excéder la compétence du juge des référés qu'en présence de la preuve contraire ; que l'article 1245-10 (1386-11 ancien) du code civil dispose que le producteur est responsable

Article 7 : Le GHPSO versera une somme de 1 500 euros aux consorts E et A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil.

code de l'urbanisme et L. 332-28 du même code dans leur version alors applicable ; - la cession de la parcelle litigieuse ne peut être regardée comme gratuite alors que les travaux de voirie réalisés

de l'article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales. 9.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2022, la société Enedis a demandé de : 'Vu l'article 1242 al 1 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 554-1 et suivants du

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application des dispositions des articles 1845 et suivants du code civil, s'il existe plusieurs gérants d'une société civile immobilière, chacun d'eux dispose, au regard des tiers comme

de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 6.

litem ; o 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile ; 3°/ très subsidiairement, que, si des restrictions peuvent être apportées au droit d'accès au juge d'appel, celles-ci

Elle sollicite, en outre, une somme de 2'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700'du code de procédure civile.

hoc comme n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.