3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 16, alinéa 1er, et 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... était soi-disant débiteur et qu'elle par là même violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir justement énoncé que le régime de sécurité social des travailleurs

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

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Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / surtout que l'exposant soutenait dans ses conclusions d'appel que depuis le 22 février 1993, la gestion du dossier Val d'Orbieux lui avait été retirée pour

1315 et 1341 du Code civil et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'il n'est apporté aucune exception aux règles de preuve lorsque la partie a perdu le titre qui lui servait

67, alinéa 2, et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 437-2° et 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si le commissionnaire de transport peut être tenu à l'égard de son commettant au-delà de ce à quoi est obligé son substitué lorsqu'il est constaté

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... présidait les deux sociétés, la cour d'appel a violé l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que la nullité des clauses résolutoires fondées sur la cessation des paiements d'un codébiteur

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et